Politique de Confidentialité et de Protection des Données

Dernière mise à jour : 29/06/2024

Identité du responsable du traitement de données et des sous-traitants

Le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de cette plateforme, dénommée « Votil » , est sous la responsabilité des DASEN. La société Votil (MONNIER EIRL), agissant en qualité de sous-traitant de données personnelles, traite les données personnelles collectées dans le cadre de cette plateforme pour le compte de ces derniers conformément aux prescriptions contractuelles auxquelles elle est soumise.

L’hébergement des données est assuré par la société  « Clever Cloud » situé au 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France. Ce sous-traitant ultérieur agit dans les conditions strictement définies par l’offre de service d’hébergement, l’accord de protection des données personnelles ci-dessous conclu avec la société « Votil » (MONNIER EIRL) et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Votil ne dispose que des références de l'organisme payeur pour faire ses devis et ses factures. Les transactions bancaires sont assurées par « Chorus » ou « Stripe ».

Catégories de données personnelles traitées

Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet de ce traitement sont les suivantes :

1. Données d’identité : nom, prénom et adresse du parent, nom/prénom/classe des enfants.
2. Coordonnées : adresse postale du parent.
3. Données de connexion : identifiant et mot de passe.
4. Données d'authentification au portail Ecole : RNE et mot de passe.

Finalité (s) ou objectif (s) du traitement de vos données personnelles

Les informations personnelles collectées sur cette plateforme seront traitées uniquement dans l’objectif de réaliser les élections des représentants de parents d'élèves au conseil d'école conformément au contrat conclu avec les DASEN.

A cet effet, ce traitement permet :

1. L’identification des parents électeurs pour authentifier le vote.
2. L’authentification des écoles via RNE.
3. L’obtention des coordonnées pour réponse.
4. La génération des devis et factures.
5. Le calcul du tarif et des limitations du logiciel.
6. La définition des listes et de leur nom.
7. La réalisation des élections.
8. De délimiter la période d’élection.
9. Le traitement des paiements, prévention des fraudes.
10. Le traitement des paiements pour les institutions publiques.

Base juridique du traitement

Le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public à laquelle les DASEN sont soumis en vertue de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données « RGPD ».

Destinataires des données personnelles

Les personnes qui ont accès à vos données à caractère personnel sont :

1. Les écoles ont accès en permanence à l’ensemble des données collectées.
2. Parents ont chacun accès à leurs propres données.
3. La société Votil (MONNIER EIRL), sous-traitant des données.
4. La société Clever cloud, sous-traitant ultérieur.

Durée de conservation des données

Les données relatives aux résultats des votes sont conservées sur la plateforme pendant deux ans (2 ans), ce qui correspond à deux mandats. Les données relatives aux factures sont conservées pendant 10 ans (10 ans).

Toutes les autres données seront automatiquement supprimées le 31 décembre de l’année en cours.

Il est à noter que les données peuvent être définitivement supprimées par une simple manipulation du directeur d’école.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez du droit d'accès à vos données, à leur rectification ou à l’effacement de celles-ci et à une limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la société « Votil » (MONNIER EIRL) à l’adresse suivante : contact@votil.fr, ou votre établissement scolaire en mettant en copie le délégué à la protection des données de votre académie à l’une des adresses suivantes : dpd@ac-... .fr/ dpo@ac-... .fr/ dpd@region-academique... .fr.

Pour en savoir plus sur le détail de vos droits en matière de données personnelles, n’hésitez pas à consulter le site de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte), 3 place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX07 ou via leur espace de contact.

Utilisation des données

Votil s'engage à n'utiliser les données collectées que pour les fins auxquelles elles sont destinées. Aucune utilisation commerciale ne sera faite ces données.

Votil s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

Les informations relatives aux cookies sont disponibles sur la bannière du site.

Modification de la politique de confidentialité

Votil se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification, la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la page.

Intégrité et Sécurité du vote

Les objectifs des recommandations de la CNIL de niveau 2 sont respectées avec des solutions adaptées aux élections de représentants de parents d’élèves. Les mesures prises par Votil dans ce cadre sont décrites sur cette page.